Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’autorisation qui avait été délivrée aux exploitants du méthaniseur de Gouffern en Auge (Orne) qui voulaient installer une « fosse de stockage de digestats liquide » trop près de chez une riveraine.

La riveraine habite à une centaine de mètres

Cette installation de méthanisation de la société Beaulieu Méthanergie dirigée par Paul Couvé, ingénieur chez Biogaz PlaNET et frère des deux agriculteurs qui exploitent le GAEC Couvé et fils, avait été enregistrée en préfecture dès février 2019. Elle devait d’abord être implantée à Argentan pour permettre « le traitement journalier de 60 tonnes de déchets par jour ». « Quatre installations […] de stockage de digestats dont une poche souple de 1 500 m³» devaient également être construites.

Mais en février 2020, la société avait sollicité l’autorisation de remplacer cette « poche souple » par « une fosse de stockage de digestats liquide semi-enterrées de 1 840 m3 ». Elle avait aussi prévu de « déplacer de 480 m au nord-est » l’installation.

Après un premier refus lié aux « changements notables » du « dossier initial », le préfet de l’Orne avait finalement « pris acte » des modifications apportées au projet par un arrêté du 1er février 2023.

Julie XXX, la fille de Philippe Toussaint, le maire de Gouffern en Auge et vice-président de la Communauté de communes de Terres d’Argentan Interco, avait alors saisi le tribunal administratif de Caen (Calvados) pour réclamer l’annulation de cette décision.

Résidant à une centaine de mètres de l’installation, à Villebadin, elle craignait d’en subir « les nuisances sonores, olfactives et visuelles » et s’inquiétait de la perte de la « valeur vénale » de sa maison.

Aucun argument « sérieux »

En vain : sa requête avait été rejetée en avril 2024. Les magistrats caennais avaient en fait estimé que l’obligation d’implanter les « nouveaux équipements » à plus de « 200 m » des habitations n’était pas applicable à l’unité de méthanisation en raison de la date de dépôt du dossier.

Mais au mois de décembre suivant, la cour administrative d’appel de Nantes avait finalement annulé l’arrêté préfectoral du 1er février 2023 : la société Beaulieu Méthanergie s’était donc tournée vers le Conseil d’État pour contester cette décision défavorable.

Elle estimait en fait que « la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant […] l’arrêté du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ».

Ce texte prévoit notamment que les nouvelles unités de méthanisation dont la demande d’enregistrement a été déposée avant le 1er janvier 2023 doivent « respecter » une « distance d’implantation […] d’au moins 50 m des habitations occupées par des tiers ».

Mais dans un arrêt du 19 décembre 2025 qui vient d’être rendu public, le Conseil d’État a jugé que « ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Comme la loi l’y autorise « si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

La société Beaulieu Méthanergie ne pourra donc pas implanter sa fosse de stockage à l’endroit qu’elle espérait.